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Les démarches administratives
Je veux créer ma section handisport natation...
Devant la demande sans cesse croissante des personnes handicapées désireuses de pratiquer la Natation, un dispositif a été mis en place pour permettre aux licenciés de pouvoir rejoindre la Fédération Française Handisport.
Deux possibilités leurs sont offertes pour mettre en place une structure associative permettant de délivrer des licences.
CLUB HANDISPORT
Création d'une association sportive (loi du 1er juillet 1901) affiliée directement et uniquement à la Fédération Française Handisport.
SECTION HANDISPORT EN CLUB FFN
Création d'une section Handisport au sein d'un club existant de la Fédération Française de Natation. Cette possibilité ouvre des perspectives principalement dans des communes dans lesquelles il n'existe pas de structures Handisport ou dans lesquelles une intégration du public handicapé existe déjà au sein des clubs valides.
CLUB HANDISPORT
• ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE
Celle-ci a pour but de créer une association sportive (loi du 1er juillet 1901 à but non lucratif), d'en écrire les statuts, d'en constituer le Comité Directeur, le Bureau...
Elle sera suivie, dans un premier temps d'un dépôt à la préfecture afin d'entériner son existence officielle.
Dans un deuxième temps, elle fera l'objet d'une affiliation à la FFH.
• AFFILIATION A LA FFH
C'est une demande d'inscription officielle de rattachement à la fédération. Elle est accompagnée des textes officiels (récépissé de la préfecture du dépôt des statuts, extraits du Journal Officiel annonçant l'enregistrement de l'association) justifiant l'objet d'une pratique du sport pour les personnes handicapées (Art. 1 des statuts), et d'un dossier de renseignements indiquant la composition du bureau, des personnes référentes...
Un droit d'affiliation est également prévu.
• AFFILIATION AU CIRCUIT COMPETITION NATATION DE LA FFH
C'est une affiliation au secrétariat de la C.F.N. afin de permettre aux nageurs de la structure de participer aux compétitions régionales, nationales voire internationales. C'est une démarche necessaire pour entériner les résultatssportifs officiellement.
• 6 LICENCES
Il est nécessaire d'avoir un minimum de 6 licenciés (dont au moins un pratiquant handicapé) pour que l'affiliation à la FFH puisse être entérinée.
SECTION HANDISPORT AU SEIN D'UN CLUB DE LA FEDERATION FRANCAISE DE NATATION
• ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE MODIFICATIVE
Celle-ci a pour but de compléter l'article 1 des statuts de l'association sportive (loi du 1er juillet 1901 à but non lucratif), en y faisant un avenant précisant : « a pour objet la pratique de l’éducation physique et des sports pour les personnes handicapées physiques, moteurs et visuels ». Cette modification doit être suivie d'un dépot à la préfecture.
• AFFILIATION A LA FFH
C'est une demande d'inscription officielle de rattachement à la fédération. Elle est accompagnée des textes officiels (Copie des statuts originaux du club valide, récépissé de la préfecture du dépôt des statuts, extraits du Journal Officiel annonçant l'enregistrement de l'association) accompagné d'une fiche de renseignements indiquant la composition du bureau, des personnes référentes...
Un droit d'affiliation est également prévu.
• AFFILIATION AU CIRCUIT COMPETITION NATATION DE LA FFH
C'est une affiliation au secrétariat de la C.F.N. afin de permettre aux nageurs de la structure de participer aux compétitions régionales, nationales voire internationales. C'est une démarche necessaire pour entériner les résultatssportifs officiellement.
• 2 LICENCES
Seules 2 licences sont nécessaires pour une section interne à un club "valide" existant (dont au moins deux pratiquants handicapés).
L'affiliation à la FFH
C'est une demande d'inscription officielle de rattachement à la fédération. Elle est accompagnée des textes officiels (récépissé de la préfecture du dépôt des statuts, extraits du Journal Officiel annonçant l'enregistrement de l'association) justifiant l'objet d'une pratique du sport pour les personnes handicapées (Art. 1 des statuts), et d'un dossier de renseignements indiquant la composition du bureau, des personnes référentes...
Un droit d'affiliation est également prévu.
L'affiliation à la Natation
Une fois affilié à la Fédération Française Handisport,le club créé ou la section peut donc recevoir les personnes handicapées physiques ou visuelles régulièrement licenciées.
En pratique de loisir, nulle autre démarche n'est nécessaire.
Pour une pratique compétitive, il convient à la structure de se rapprocher du secrétariat de la Commission Fédérale de Natation:
M. Florence FOURNIER.
Secrétariat de la C.F.N. HANDISPORT
28 bis, rue de Marcale
07130 SAINT-PERAY
Tel/Fax :04.75.40.16.83
Email : fournier.natation@free.fr
Permanence téléphonique :
*lundi de 14H30 à 20H30
*Mercredi de 8H00 à 13H00
*Vendredi de 8H30 à 12H00.
Sa mission sera de répondre à toutes les demandes concernant les affiliations, la réglementation, les inscriptions aux championnats de France, ainsi que toute question concernant le fonctionnement général de la natation.
Ou du
Conseiller Technique Fédéral Régional de votre région (voir coordonnées)
Le droit d'affiliation à la C.F.N. s'élève à 30 Euros (saison 2005-2006)
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